Conformément à la réglementation en vigueur, les dossiers de procédure civile sont communicables après un délai de 75 ans. Les certificats de nationalité sont communicables après un délai de 50 ans et les registres sont immédiatement communicables.
Conformément à la réglementation en vigueur, les dossiers de procédure civile sont communicables après un délai de 75 ans. Les certificats de nationalité sont communicables après un délai de 50 ans et les registres sont immédiatement communicables.